Le fait de passer commande implique une adhésion sans réserve à ces conditions de vente et d'utilisation du site et de l'application DMFORMS.
I - Commandes
1 - Prix
Les prix de DMFORMS s'entendent hors taxes pour le site « professionnel », et toutes taxes pour le site « particulier ». Ils sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou de l’abonnement. Les prix de référence sont les prix affichés sur les sites dmforms.com et dmforms.fr.
Les offres spéciales entraînent le maintien des prix jusqu'à la fin de validité de l'offre. Le client disposant d'une offre par email, newsletter ou courrier se prévaut de ces prix sous condition de respecter les exigences de l'offre et d'en informer DMFORMS au moment du passage de commande.
DMFORMS peut modifier les prix de références affichés sur les sites dmforms.com et dmforms.fr à tout moment et sans préavi.
2 - Paiement
Le mode de paiement est choisi par le client lors de la commande. Il peut s’effectuer par :
- Chèque à l’ordre de DMFORMS. Le chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :
DMFORMS
La Forêtrie Moulin
61 100 Cerisy Belle Etoile
France
- Virement Bancaire : les informations relatives au virement bancaire sont transmises par email après validation de la commande,
- Par carte bancaire : le paiement est sécurisé par le module MERCANET de BNP Paribas,
- Par Paypal.
Si vous êtes revendeur, toute commande est payée comptant. Cependant après accord, il peut être accepté que toute commande de produits physiques supérieure à 500 € HT entraîne le paiement minimum d'un acompte de 30% à la commande, comme toute commande supérieure à 2000 € HT entraîne le paiement d'un acompte de 50%.
En cas d'annulation de commande ou de non-paiement du solde, l'acompte est réputé acquis à DMFORMS.
Pour les produits dématérialisés, le paiement privilégié est le paiement par carte bancaire sous système sécurisé de banque à banque. La mise à disposition des produits dématérialisés s’effectue après la réception du paiement. Ce délai est généralement de 5 minutes pour les produits dématérialisés standards. Le délai moyen pour les produits dématérialisés sur mesure est de 8 jours après réception du bon à tirer.
3 - Bon à Tirer
Les fabrications sur-mesures donnent lieu à l’établissement d’un bon à tirer tant pour les produits physiques d’imprimés, que pour les produits dématérialisés. Les bons à tirer sont à retourner dûment complétés et signés à DMFORMS sous un délai de 48 heures. Sans réponse dans ce délai, les commandes sont considérées annulées.
Le client est tenu de vérifier attentivement les bons transmis, leur acceptation dégageant la responsabilité de DMFORMS en cas d'erreur.
4 - Spécificités Légales et Techniques
Les spécificités indiquées sur les sites dmfroms.com et dmforms.fr ainsi que sur l'application dmforms.app ou sur les offres spéciales n'ont qu'une valeur indicative. DMFORMS se réserve la possibilité de modifier ses produits à tout moment selon les exigences imposées par le graphisme ou les données légales, même après la réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.
En raison des aléas de fabrication pour les commandes physiques, personnalisées ou spéciales, DMFORMS se réserve le droit de livrer 10% en plus ou en moins de la quantité demandée pour les produits physiques.
5 - Livraison et Transport
Pour les produits dématérialisés :
La livraison du Droit d'Usage des produits dématérialisés s’effectue sur l’application web dmforms.app, utilisable sur PC, et sur l’application DMFORMS, utilisable sur smartphone et tablette (téléchargement sur l’App Store ou le Google Play), sous un délai normal de 5 minutes après règlement (hors documents personnalisés). Le client est tenu de vérifier dans l’espace "Droit d'Usage" de son application, la concordance des données avec sa commande dès sa première connexion. Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée adressée dans les trois jours ouvrés de la commande à l’adresse suivante :
DMFORMS
La Forêtrie Moulin
61100 CERISY BELLE ETOILE
Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être reçue.
Pour l'application Web dmforms.app utilisable sur PC, le client s'engage à utiliser Google Chrome pour son exploitation. L'application mobile chargée sur l’App Store ou le Google Play est la seule exploitable en ONLINE (avec connexion internet) et OFFLINE (sans connexion internet).
Si l'utilisateur utilise l’application web dmforms.app via son navigateur sur smartphone ou tablette, cet usage n'est effectif qu'en ONLINE (avec connexion internet), avec toujours l'emploi du navigateur Google Chrome et un historique régulièrement vidé de sa "Mémoire Cache" pour un usage optimal.
Tout différé de chargement dû à un élément extérieur tel que force majeur, défaut de flux quelconque, défaut de transmission électrique, défaut de fonctionnement de hardware ou de toute autre nature décharge DMFORMS des respects de délais de mise à disposition.
Pour les produits physiques :
La livraison d’un produit physique est réputée effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé sur la commande. Les colis sont délivrés par DPD ou par COLISSIMO selon les destinations. Pour DMFORMS, la livraison d’un produit physique est réputée effective dès la prise en charge des marchandises par le transporteur au départ de nos établissements. Quel que soit le mode de transport, il appartient donc au destinataire d'effectuer toute vérification, de faire toutes les réserves à l'arrivée des marchandises et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais légaux tout recours contre le transporteur (24H). Attention les mentions sous réserve de contrôle ou sous réserve de déballage n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un dossier litige.
En cas d'avarie, le destinataire doit refuser le colis endommagé au livreur avec la mention "refus pour avarie" sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article 133-3 du code de commerce, la réception des produits physiques éteint toute action contre le transporteur si dans le délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
En cas de livraison non conforme à la commande en quantité ou en qualité d’un produit physique, le client doit en informer DMFORMS dans les 72 heures de la réception en mentionnant les références de sa commande.
Après signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et après l'acceptation des produits selon le paragraphe ci-dessus, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation sur les produits livrés ne pourra être reçue.
Si le destinataire est absent, un avis de passage est laissé, charge au destinataire de suivre les désidératas du transporteur. Passé un délai de 15 jours, le colis est retourné à l'expéditeur. DMFORMS se rend disponible pour réexpédier aux frais du demandeur le colis retourné.
6 - Garanties
Pour les produits dématérialisés :
DMFORMS offre une Garantie « satisfait ou remboursé » permettant le remboursement des droits d’usage au prorata de leur durée restante, à valoir sur la fourniture de produits imprimés physiques, carnet dupli ou triplicata, standard ou sur mesure au prix en vigueur au jour de son arrêt d’usage auprès du fabricant choisi par DMFORMS. Cette garantie n’est pas cessible. Cette garantie ne peut être exécutée que dans un délais de trois mois maximum après la première commande effectuée sur des produits dématérialisés. Une fois ce délais passé, la garantie n'est plus valable. Le paiement de tout solde doit donner lieu à un paiement comptant.
Concernant l’usage de l’application DMFORMS et des e-formulaires liés, il est informé que l’hébergeur du système OVH dispose de conditions d’exclusion de garanties d’acheminement de l’information que tout utilisateur prend en compte au moment de l’acceptation contractuelle. Ainsi, outre des arrêts ponctuels dont la durée est généralement inférieure à 48 heures ouvrables, l’acheminement des informations hébergées peut être stoppée et ou les données perdues pour cas de force majeur, guerre, émeute, terrorisme, défaut électrique, incendie … subis par les lieux d’hébergement ou les moyens de communications intermédiaires de l’informations. En aucun cas, DMFORMS subissant ses aléas ne pourra être responsabilisé, charge à l’utilisateur final de prendre toutes les précautions nécessaires pour éliminer toutes les conséquences néfastes que ces dysfonctionnements pourraient lui causer.
Pour les produits physiques :
La garantie "Satisfait ou remboursé" vous permet de retourner dans un délai de 10 jours les produits physiques non personnalisés non conforme à votre commande. Les produits doivent être retournés en port payés dans leur emballage d'origine et en état neuf. Les services DMFORMS vous indiqueront la procédure à suivre.
DMFORMS garantit, conformément aux dispositions légales, que ses produits sont exempts au moment de la livraison de défauts de matières et de vices de fabrication. Cette garantie ne s'applique qu'aux vices de fonctionnement et de construction et cessera de jouer si les produits ont été utilisés de façon anormale. Elle ne s'applique pas aux vices dont la cause est postérieure au départ de l'usine, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise utilisation, de mauvais stockage du fait de l'acheteur. La garantie est limitée au remplacement des produits physiques défectueux et exclu tout autre préjudice.
II - Contestations
Comme la loi l'accorde aux relations contractuelles, DMFORMS ne pourra être tenu pour responsable d'un défaut d'application des présentes conditions générales de ventes en cas de cas fortuit ou de cas de force majeure telle que : inondation, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, etc.
Les réclamations et contestations sont traitées avec une bienveillance attentive.
Aussi, en cas de litige, le client se doit de contacter en priorité DMFORMS en son siège par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec dans la recherche d'un accord, y compris en utilisant la voie du médiateur, les tribunaux compétents en présence d'un client commerçant, seront le tribunal de commerce du siège de DMFORMS dont l’entité juridique propriétaire est CEAG Sarl, ou les tribunaux spéciaux du ressort du siège de la société CEAG Sarl pour une action portant sur la propriété intellectuelle.
III - Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande passée à DMFORMS emporte de plein droit de la part du client acheteur, l'acceptation indivisible de ces conditions générales de vente et d’utilisation. En toute hypothèse, le client reconnaît que les conditions générales de vente de DMFORMS prévalent sur les siennes.